À partir de février 2005, la loi a permis de l’égalisé des droits et chances de construction des WC en vue de réglementer dans les établissements l’accessibilité des toilettes aux personnes en situation de handicap. Désormais, avec cette approche les personnes à mobilité réduite peuvent satisfaire eux-mêmes leurs besoins de toilettes sans faire appel à quiconque. Par contre, il faut respecter avec précision certaines conditions dans lesquelles ces toilettes devraient être conçues. Découvrez à la suite de cet article la réglementation des WC PMP qui consiste à rendre accessibles les toilettes aux personnes en situation de handicap.
L’essentiel sur la réglementation des WC pour personnes à mobilité réduite
Selon la loi de février 2005, de même que les arrêtés et différents décrets qui ont suivi, comme l’article 12 de l’arrêté du 1er août 2006, rendent indispensable que » chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public (…) comporte un lavabo accessible et au moins un cabinet d’aisances aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant. Les cabinets d’aisances arrangés doivent être installés au même emplacement que les autres cabinets d’aisances quand ceux-ci sont regroupés ». De ce fait, ils ont conformément fixé plusieurs obligations à honorer pour plus rendre accessible ces latrines aux personnes à mobilité réduite, avec en effet la norme NFP 99-611, mise en évidence depuis 1992, qui explique en détaille les différentes règles à suivre. En outre, ces différentes règles commandent des obligations en matière d’accessibilité pour des personnes handicapées. En l’occurrence, la réglementation des toilettes pour des personnes à mobilité réduite impose également des informations :
- D’usage et d’installation des WC aux personnes en situation de handicap
- De maniabilité et de dimensions de la porte
- D’espace de manœuvre et d’usage
- De la barre d’appui
- De divers accessoires comme le distributeur de papier
- Du siège
- De miroir ou encore de savon
En outre, ces lois sont des prescriptions importantes mises en place par l’État pour permettre l’accessibilité des toilettes aux personnes handicapées.
Critères d’accessibilité et d’information des WC PMR
Les critères d’accessibilité des toilettes pour les personnes à mobilité réduite sont arrêtés en fonction des plus grandes exigences. À titre illustratif, ces critères imposent notamment l’accessibilité des WC aux personnes en fauteuil roulant. Par ailleurs, toutes les actualités concernant ces latrines PMR doivent être lisibles et visibles en position assise comme en position debout. C’est en réalité un moyen pour rendre accessible les toilettes à une personne aveugle à moins d’un mètre aussi de traduite en braille. La grandeur des caractères d’écriture doit être supérieure ou égale à 4,50 mm.
Quelles normes pour une porte de WC handicapés ?
Pour ouvrir les toilettes pour les personnes en situation de handicap, certaines règles incontournables s’imposent :
- La porte des toilettes pour les personnes en situation de handicap doit nécessairement s’ouvrir vers l’extérieur et laisser un espace libre d’au moins 80 cm pour les logements de 30 m2 au moins, de 1,40 m au moins pour ceux accueillant plus de 100 personnes et de 90 cm pour les appartements logeant moins de 100 personnes.
- La force pour ouvrir la porte des latrines destinées aux personnes handicapées doit être intérieur ou égal à 50 N
- La porte et son dispositif de collusion doivent visuellement être en désaccord avec l’environnement pour faciliter l’ouverture et la fermeture de cette dernière.
- Non scrutée depuis l’extérieur, la porte des toilettes PMR doit avoir de poignées et d’un système de serrure à l’intérieur maniable en position assise et debout, puis limitante surtout les rotations du poignet. Verrouillage et poignées doivent aussi avoir un emplacement à plus de 40 cm d’un angle intégrant de paroi ou de tout autre obstacle à l’accès d’un fauteuil roulant.
- Si la porte des toilettes pour les personnes handicapées est pourvue d’une ouverture électronique, son déverrouillage est forcément notifié par un signal sonore et lumineux.
- Si la porte des WC pour personnes à mobilité réduite est dotée d’une ouverture automatique, cette dernière doit pouvoir identifier les personnes de toutes les tailles, de même que les animaux d’assistance. La prévention du temps d’ouverture est importante afin de permettre à une personne en fauteuil roulant de pouvoir manœuvrer.
Espace de manœuvre et d’usage de WC pour personnes à mobilité réduite : ce que dit la loi
Pour la sécurité des personnes à mobilité réduite, la loi a exigé un mode d’usage très précis et a recommandé une espace de manœuvre.
- Un espace de manœuvre du fauteuil facilitant les mouvements aux personnes handicapées. À cet effet, un espace de manœuvre du fauteuil pouvant permettre de faire demi-tour, et alors d’être libre de tout obstacle s’impose au sein des toilettes pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Ou encore à défaut à l’intérieur des latrines pour personnes à mobilité réduite. En l’occurrence, la mesure de cet espace doit être d’un diamètre de 1,50 m.
- Les WC pour personnes à mobilité réduite doivent être dotés au minimum d’un espace dit d’usage de 0,8 multiplier par 1,3 m, en dépit du débattement de porte. Il doit être localisé sur le côté de la cuvette des toilettes destinées aux personnes à mobilité réduite. On peut les fixer à droite comme à gauche ou encore mieux à chaque côté des toilettes. Son but est de favoriser le transfert autonome de la personne en fauteuil roulant sur la cuvette. Par ailleurs, les sens de transfert (à gauche, à droite ou des deux côtés) doivent nécessairement être indiqués par un pictogramme spécifique mis sur la porte des WC pour personnes à mobilité réduite.
Réglementation : siège et accessoires des WC pour personnes à mobilité réduite
Les équipements des toilettes PMR exploitables dans toutes les positions (assise et debout). C’est d’ailleurs là que se remarquerait la spécificité des latrines pour les personnes handicapées. Leurs toilettes doivent être conçues d’une façon très accessible en fonction de la position que peut adopter la personne à mobilité réduite.
La cuvette
Pour que les WC soient accessibles aux personnes handicapées, la cuvette doit nécessairement avoir une dimension d’assise comprise entre 0,40 et 0,50 m du sol. Cette dimension inclut aussi l’abattant des WC PMN. De plus, l’axe doit la cuvette doit être localisé à un éloignement de 0,45 m du mur latéral et 0,50 m d’écart du mur arrière.
La barre d’appui
En relief, la barre d’appui des toilettes permet le transfert d’une personne en fauteuil roulant. Qu’elle soit coudée ou droite, la barre d’appui latérale doit être robustement à un emplacement d’une hauteur comprise entre 0,65 m et 0,80 m afin de permettre à un adulte de s’en servir comme appui sans craindre son poids. Aussi, la dimension entre l’axe de la cuvette et la barre d’appui doit être comprise entre 0,40 m et 0,45 m.
Le distributeur de papier toilette
Pour permettre aux personnes à mobilité réduite (PMR) de faire usage des papiers toilette sans l’intervention d’une aide. En effet, le distributeur de papier toilette doit être placé à une hauteur admise entre 0,90 m et 1,30 m. Cette dimension est la hauteur idéale pour rendre aux personnes à mobilité réduite de se servir de papier toilette comme tout autre membre des locaux.
Lavabo et accessoires de toilettes pour personnes handicapées : quelles normes ?
La loi veille également au lavabo et aux accessoires de toilettes pour les personnes à mobilité réduite. Ces accessoires de toilettes et ce lavabo doivent occuper un emplacement pouvant faciliter leurs usages aux personnes handicapées.
Lavabo
Le lavabo doit nécessairement être utilisable en position assise qu’en position debout. Il doit être placé à une hauteur autonome loin de tout obstacle de 0,70 m pour permettre les mouvements des genoux et des pieds d’une personne en fauteuil roulant. Il est en l’occurrence recommandé une hauteur de 0,85 m pour le plan supérieur. De plus, la profondeur du lavabo doit être de 0,30 m et sa largeur doit être de 0,60 m.
Les accessoires
Plusieurs accessoires accompagnent les WC pour personnes à mobilité réduite. Ces accessoires sont selon la loi indispensable pour rendre accessible les toilettes aux personnes handicapées. Parmi ces accessoires on note :
- Un sèche-main, un distributeur de savon et plusieurs d’autres accessoires doit être placés à une altitude comprise entre 0,90 m et 1,30 m et notamment à plus de 40 cm d’un angle.
- Une poubelle doit être placée à la clôture du WC, son altitude doit se trouver à une hauteur comprise entre 45 et 80 cm.
- Un miroir, si ce dernier est obligé d’avoir une seule position, il doit être placé en sa partie basse de sorte qu’il ait une hauteur maximale de 1,05 m et sa partie haute de 1,80 m et à un diamètre de 20 cm d’un angle.
La robinetterie
La robinetterie du lavabo doit pouvoir fonctionner sans la rotation du poignet grâce à l’intervention d’une commande électronique, à manette ergonomique ou temporisée. À titre illustratif, on note une installation des robinets de toilettes à plus de 40 cm de diamètre d’un angle. Cette robinetterie doit être une limitation de température et une différenciation d’eau froide ou d’eau chaude.
En conclusion, la loi reconnait et permet la fabrication des toilettes pour les personnes à mobilité réduite. Mais pour les raisons de sécurité de ces personnes, la construction et l’aménagement des toilettes de ces derniers doivent suivre certains critères très stricts et incontournables. Ces critères permettent aux personnes handicapées de vivre en toute autonomie les moments d’intimité, mais surtout en toute sécurité.
