Étant un organisme placé sous la tutelle des pouvoirs publics, le CONSUEL est spécialisé dans la délivrance des attestations de conformité des installations électriques des habitations entièrement rénovées ou neuves. Lisez ce guide pour obtenir toutes les réponses à vos diverses questions en ce qui concerne le CONSUEL.
Caractéristiques importantes
- Définition et obligations ;
- Obtention et type ;
- Prix et démarche ;
- Non-conformité.
CONSUEL : définition
Le CONSUEL est défini comme un Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité. Il se révèle être une association d’unité publique constituée d’organismes publics de représentants d’usagers et impliqués dans la sécurité électrique (installateurs électriciens et distributeurs d’énergie).
Le CONSUEL est le seul capable de délivrer l’attestation de conformité électrique du même nom. Et aussi, l’attestation de conformité de la mise sous tension du logement et nécessaire au raccordement au réseau. En réalité c’est l’ENEDIS (anciennement ERDF) reconnu comme étant le gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité, qui exige l’attestation CONSUEL.
Quelles sont les obligations et les installations électriques concernées ?
Le nombre de logements en situation de risque électrique en France est estimé à 700 000 et le nombre de personnes victimes chaque année d’un accident dû à l’électricité à 4 000 environ. Compte tenu de ces chiffres, le décret du 14 décembre 1972 a stipulé que l’attestation de conformité des installations électriques devient obligatoire dans tout type de nouvelles constructions (agricoles, industrielles...), de même que dans l’habitat neuf.
Cette obligation a été étendue également en mars 2001, aux logements dont la rénovation a nécessité une mise hors tension. Enfin, l’attestation de conformité électrique est aussi devenue une obligation dans le cadre de l’utilisation de panneaux solaires thermiques et photovoltaïques et aussi nécessaire pour toute installation de production électrique.
Il est à noter que ce sont seulement concernées par l’attestation de conformité CONSUEL les installations électriques ayant un caractère permanent. Cette dernière ne protège pas les installations électriques temporaires (illumination provisoire, chantier, foire...).
CONSUEL électrique : une attestation pour répondre à quelle norme ?
Une installation électrique doit respecter la norme NF C 15-100 également appelée C 15-100 avant que le CONSUEL ne délivre une attestation de conformité. Les règles de sécurité électrique à respecter sont détaillées par cette norme : les prises spécifiques dédiées aux réseaux de communication (réseau information, téléphonie), les zones de protection, les volumes de salles de bains, l’obligation éventuelle d’être équipé de parafoudre, le nombre de prises avec terre à prévoir de même que leur emplacement...
Certification des travaux ou visite de contrôle : 2 cas de figure
Lorsque vous faites appel à un professionnel de l’électricité, cela veut dire qu’il sera celui qui doit soit décider d’effectuer une visite de contrôle, soit certifier la conformité de l’installation électrique. Le contrôle est effectué par sondage pour près d’un tiers des logements collectifs neufs et pour 1 habitation sur 5 en logement individuel.
La visite de contrôle du CONSUEL est systématique et indispensable dans le but de garantir la conformité aux normes en vigueur de toutes les installations électriques. Ceci est indiqué lorsque les travaux n’ont pas été effectués par un professionnel. Le contrôle a lieu environ 3 semaines après le dépôt du formulaire d’attestation de conformité. Rappelez-vous de rajouter au délai prévu par le fournisseur d’électricité pour la mise en service, le délai de 3 semaines.
Quels sont les différents types d’attestations de conformité ?
Il y a 4 types d’attestations de conformité CONSUEL suivant les types d’installations.
Attestation CONSUEL jaune
Elle est la plus fréquente pour s’assurer de la conformité des logements rénovés ou neufs des particuliers. L’attestation de conformité CONSUEL « jaune » est particulièrement réservée aux dépendances ou locaux à usage d’habitation (garages, remises, abris de jardin, etc.), de même qu’aux installations à usage domestique. Il est important de télécharger, de commander et de remplir son attestation de conformité jaune.
Attestation CONSUEL verte
L’attestation de conformité « vert » prend en compte les installations qui sont soumises à une réglementation spéciale (locaux recevant un grand public, immeubles de grande hauteur…), les services généraux d’immeuble et/ou les parties communes, ainsi que les installations extérieures (mobilier urbain, éclairage public…). Vous devez télécharger, commander et remplir votre attestation de conformité verte.
Attestation CONSUEL bleue
L’attestation de conformité « bleu » est surtout indiquée pour toutes les installations de production d’électricité qui sont dépourvues de dispositif de stockage (photovoltaïque, éolienne, hydro-électricité, cogénération…). Il faut télécharger, commander et remplir son attestation de conformité bleue.
Attestation CONSUEL violette
L’attestation de conformité « violet » implique en principe toutes les installations de production d’électricité qui possèdent un dispositif de stockage (photovoltaïque, éolienne, hydro-électricité, cogénération…). Il est recommandé de télécharger, commander et remplir son attestation de conformité violette.
Comment remplir une attestation CONSUEL
Le remplissage de votre attestation de conformité CONSUEL nécessite des renseignements au sujet des éléments suivants :
- Un plan de situation en cas d’adresse imprécise (lieu-dit, n° ou nom de voirie non attribué, lotissement neuf) qui permet de localiser l’installation par rapport à un lieu connu (mairie, stade, carrefour, etc.) ;
- Il faut aussi y inscrire les noms et adresses des différents intervenants en électricité en cas de pluralité d’installateurs ;
- D’éventuels éléments complémentaires en fonction de l’installation.
- Si la puissance au point de livraison dépasse 36 kVA (uniquement pour une installation neuve ou totalement rénovée), l’installateur ayant servi à la pose du tableau principal doit joindre le dossier technique.
Téléchargez sans hésiter, sur le site de l’organisme, le mode d’emploi pour vous aider à remplir votre attestation de conformité.
Tarif CONSUEL : combien coûte une attestation de conformité
Le coût de l’attestation de conformité électrique CONSUEL varie selon son format (papier ou électronique) et selon le nombre de formulaires d’attestation de conformité demandées. Retenez aussi que le prix est moins élevé quand la demande du formulaire se fait par un professionnel.
Prix par couleur des attestations de conformité CONSUEL :
- pour l’attestation de conformité « jaune » 122,42 € TTC ;
- pour l’attestation de conformité « vert » 64,62 € TTC ;
- pour l’attestation de conformité « bleu » 170,24 € TTC ;
- pour l’attestation de conformité « violet » 194,90 € TTC.
Souvenez-vous que les formulaires d’attestation de conformité CONSUEL ont une durée de validité d’une année.
L’installateur ayant réalisé les travaux électriques concernés (ou le maître d’ouvrage lorsqu’il procède lui-même à l’installation ou la fait exécuter sous sa responsabilité) est le seul qui puisse acheter un formulaire d’attestation de conformité CONSUEL. Il est à noter qu’un formulaire d’attestation de conformité ne peut pas être rétrocédé à une autre personne.
Non-conformité électrique : quelles sont les démarches après visite ?
La mise sous tension est possible lorsque l’attestation de conformité électrique est délivrée. Cependant, si des non-conformités ont été relevées, toutes devront être modifiées en conséquence bien avant qu’un expert du CONSUEL ne passe effectuer une contre-visite.
Prix de la contre-visite du CONSUEL
La visite renouvelée de chantier pour vérification de mise en conformité vous coûtera donc 197,70 € TTC avec les frais de déplacement inclus.
Comment obtenir l’attestation de conformité CONSUEL ?
L’attestation de conformité électrique CONSUEL concerne tout le monde, professionnels comme particuliers. Et via le site du CONSUEL ou courrier, tous doivent déposer leur demande. Cette dernière doit être personnellement remplie par celui qui a effectué les travaux d’électricité et doit impérativement être renvoyée au moins 20 jours avant d’effectuer un raccordement électrique au réseau.